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Question

Chien guide ou d'assistance à l'hôtel : peut-on refuser ?

Un hôtel sans animaux doit-il accepter un chien guide ? Ce que disent la loi du 30/07/1987 et le Code de l'action sociale, et ce que répond l'assistant.

Mis à jour le

Non, un hôtel ne peut pas refuser un chien guide d'aveugle ou un chien d'assistance qui accompagne une personne handicapée, même si sa règle maison exclut les animaux. L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30/07/1987 leur ouvre l'accès aux lieux ouverts au public, sans facturation supplémentaire, et le Code de l'action sociale et des familles punit l'interdiction d'accès d'une amende. C'est typiquement le genre de règle que votre assistant doit connaître, pour ne pas répondre « pas d'animaux » à la mauvaise personne.

Ce que dit le texte

L'accès. L'article 88 de la loi du 30/07/1987, dans sa version en vigueur depuis le 19/08/2026, prévoit l'accès des chiens guides d'aveugle ou d'assistance aux transports, aux lieux ouverts au public et aux lieux où s'exerce une activité professionnelle, de formation ou éducative, lorsqu'ils accompagnent :

  • les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou « priorité » ;
  • les titulaires de la carte d'invalidité prévue par le Code des pensions militaires d'invalidité ;
  • les personnes chargées de l'éducation de ces chiens, pendant leur formation.

Le prix. Le même article prévoit que la présence du chien ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels la personne peut prétendre. Le supplément animal de votre grille ne s'applique donc pas.

La sanction. L'article R241-23 du Code de l'action sociale et des familles punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe l'interdiction de l'accès des lieux ouverts au public aux chiens guides et d'assistance accompagnant les titulaires des cartes visées.

Pourquoi c'est une question de procédure

Le tableau de classement d'Atout France précise que la politique d'accueil des animaux est libre, et en fait un critère à la carte. Beaucoup d'hôtels écrivent donc « animaux non admis » dans leur livret et leurs conditions. Le risque vient de là : la règle générale est écrite partout, l'exception ne l'est nulle part. Un réceptionniste saisonnier, ou un assistant nourri de ces seuls documents, répondra « non ».

La solution tient en une ligne, ajoutée dans chaque document qui parle des animaux :

« Les chiens guides d'aveugle et les chiens d'assistance accompagnant une personne en situation de handicap sont acceptés, sans supplément. »

Ce que l'assistant répond

Question Réponse attendue
« Acceptez-vous les chiens ? » Votre règle générale, puis l'exception pour les chiens guides et d'assistance
« Je suis malvoyant, je viens avec mon chien guide » Oui, sans supplément ; proposer de signaler tout besoin particulier à la réception
« Mon chien d'assistance est en formation, je suis éducateur » Le texte vise aussi les personnes chargées de l'éducation de ces chiens
« Faut-il un justificatif ? » Il ne tranche pas : il renvoie vers la réception, qui applique votre procédure

Ce qu'il ne doit pas faire

  • Demander un certificat médical ou des précisions sur le handicap.
  • Proposer une chambre « spéciale animaux » comme condition d'accueil.
  • Appliquer le supplément de la grille.

Pour la réception

Ajoutez au manuel des procédures une fiche courte : accueil d'un client accompagné d'un chien guide (présentation des lieux, gamelle sur demande, coin pour le chien), et rappel que le supplément ne s'applique pas. Vérifiez aussi la cohérence avec votre registre public d'accessibilité et vos questions fréquentes des clients. Ce texte résume la loi ; pour un cas particulier, interrogez votre conseil.

Questions fréquentes

Un hôtel « sans animaux » peut-il refuser un chien guide ?

Non. L'article 88 de la loi du 30/07/1987 ouvre aux chiens guides d'aveugle et d'assistance l'accès aux lieux ouverts au public quand ils accompagnent les personnes visées par le texte, et l'interdiction d'accès est punie de l'amende de la 3e classe (article R241-23 du Code de l'action sociale et des familles).

Peut-on facturer le supplément animal pour un chien guide ?

Le texte prévoit que la présence du chien ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000687467
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006178358
  3. https://www.atout-france.fr/sites/default/files/2025-12/R%C3%A9f%C3%A9rentiel%20de%20classement%20-%20H%C3%B4tel%20de%20tourisme.pdf

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