Question
Arrhes ou acompte pour une réservation d'hôtel
Arrhes ou acompte à l'hôtel : ce que dit l'article L214-1 du Code de la consommation, l'effet d'une annulation, et ce que l'assistant répond au client.
Mis à jour le
À l'hôtel, la somme versée à la réservation est des arrhes, sauf si vos conditions disent clairement qu'il s'agit d'un acompte. C'est la règle de l'article L214-1 du Code de la consommation. La différence pèse lourd au moment d'une annulation : avec des arrhes, le client qui annule les perd et l'hôtel qui annule rend le double ; avec un acompte, chacun reste tenu d'exécuter le contrat. Votre assistant doit donc employer le bon mot, celui de vos conditions.
Ce que dit le texte
Article L214-1. Pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire. Chacune des parties peut revenir sur son engagement : le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article L214-2. Pour une prestation de services, toute somme versée d'avance porte intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement, jusqu'à l'exécution de la prestation ; ces intérêts sont déduits du solde.
Arrhes et acompte, côte à côte
La fiche du Groupement des hôtelleries et restaurations de France (publiée le 10/02/2019) résume les deux régimes ainsi :
| Arrhes | Acompte | |
|---|---|---|
| Nature | Moyen de se dédire, pour les deux parties | Avance sur le prix, sans faculté de dédit |
| Le client annule | Il perd les arrhes | L'hôtel garde l'acompte ; il peut réclamer plus si le contrat prévoit une sanction, sinon il doit prouver son préjudice |
| L'hôtel annule | Il restitue le double | Il rembourse et peut devoir une indemnité |
| Condition | Rien à écrire : c'est la règle par défaut | Le mot « acompte » doit être employé clairement dans toutes les communications |
La même fiche signale qu'une clause de sanction qui ne prévoit pas la réciproque risque d'être jugée abusive.
Les situations que l'équipe rencontre
- Le client annule une semaine avant. Tout dépend de ce que disent vos conditions : arrhes, acompte, tarif flexible ou non remboursable. L'assistant cite la règle écrite ; la réception applique.
- Le client ne se présente pas. Même logique : c'est la somme versée et vos conditions qui disent ce que l'hôtel conserve.
- L'hôtel doit annuler (dégât des eaux, chambre indisponible). Avec des arrhes, le double est dû. La direction décide aussi du relogement et du geste à proposer.
- Le client demande « est-ce remboursable ? » sur le site. L'assistant répond à partir des conditions du tarif choisi, et renvoie vers la confirmation de réservation, qui fait foi.
Ce que l'assistant doit savoir, et ne pas dire
Donnez-lui vos conditions générales de vente et le texte exact de chaque condition tarifaire. Puis fixez ses limites :
- employer le mot de vos conditions (« arrhes » ou « acompte »), jamais l'un pour l'autre ;
- ne pas calculer un remboursement : il cite la règle, la réception chiffre ;
- ne pas accorder d'exception (« je vous rembourse exceptionnellement ») : c'est une décision de la direction ;
- renvoyer vers la réservation pour le tarif réellement choisi par le client.
Pour rédiger ou reformuler vos conditions d'annulation par tarif, des prompts prêts à l'emploi existent sur conditions d'annulation d'hôtel. Et si vous voulez savoir ce que ces annulations représentent dans vos chiffres, la méthode de calcul est sur taux d'annulation d'un hôtel.
Ce texte résume le Code de la consommation ; il ne remplace pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Si mes conditions ne disent rien, la somme versée est-elle un acompte ?
Non. L'article L214-1 du Code de la consommation prévoit que, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes.
L'hôtel qui annule doit-il rendre le double ?
S'il s'agit d'arrhes, oui : le texte prévoit que le professionnel qui se dédit les restitue au double. S'il s'agit d'un acompte, il le rembourse et peut devoir indemniser le client.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :