Fiche
Lits superposés à l'hôtel : la réglementation
Décret du 25/08/1995, barrières, mention « ne convient pas aux enfants de moins de six ans », attestation du fournisseur, règle du classement : l'essentiel.
Mis à jour le
Les lits superposés mis à disposition des clients d'un hôtel doivent respecter le décret n° 95-949 du 25/08/1995 relatif à leur sécurité, qui vise aussi bien l'usage domestique que l'usage collectif. Concrètement : des barrières de sécurité sur le couchage du haut, la mention « conforme aux exigences de sécurité », l'avertissement que le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans, et une attestation de conformité à présenter en cas de contrôle. Le tableau de classement ajoute une règle sur les chambres composées uniquement de lits superposés.
Ce que dit le décret, d'après la fiche du GHR
La fiche du Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), publiée le 11/02/2019, résume ainsi le texte :
| Point | Exigence |
|---|---|
| Champ | Lits superposés à usage domestique ou collectif, y compris mis à disposition par un hôtelier |
| Conception | Éviter tout dommage physique à l'utilisateur, y compris dans des conditions raisonnablement prévisibles |
| Barrières | Sur les côtés du lit supérieur, pour empêcher l'occupant de tomber |
| Marquage | Mention « conforme aux exigences de sécurité » sur le lit et son emballage |
| Avertissement | Le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans |
| Documents | Fiche d'identification livrée avec le lit ; normes NF EN 747-1 et NF EN 747-2 citées par un avis du 19/09/2015 |
| Contrôle | Attestation de conformité du fournisseur et factures à présenter |
Ce que dit le classement
Le tableau de classement des hôtels de tourisme d'Atout France (source indiquée : arrêté du 29/12/2021) précise, au critère sur les dimensions minimales des lits, que pour les catégories 2, 3, 4 et 5 étoiles, les chambres composées exclusivement de lits superposés ne sont pas autorisées. Une chambre familiale avec un grand lit et des lits superposés reste possible ; une chambre de quatre couchages superposés ne l'est pas, à partir de deux étoiles.
Les questions des clients
| Question | Réponse de l'assistant |
|---|---|
| « La chambre familiale a-t-elle des lits superposés ? » | La description de la chambre telle qu'écrite |
| « Mon fils a cinq ans, peut-il dormir en haut ? » | L'avertissement porté sur le lit : couchage en hauteur déconseillé avant six ans ; proposer le lit du bas ou un lit d'appoint selon votre offre |
| « Le lit du haut a-t-il une barrière ? » | Oui si c'est écrit dans vos documents, puisque le décret l'impose |
| « Peut-on avoir un lit bébé en plus ? » | Votre règle et le supplément éventuel |
Pour l'équipe
- Les étages vérifient l'état des barrières et de l'échelle à chaque remise en état de la chambre, et signalent toute pièce abîmée à la maintenance.
- La direction range l'attestation de conformité et la facture avec les autres pièces présentées lors des contrôles.
- L'assistant retrouve ces consignes et l'emplacement des documents ; il ne dit jamais qu'un lit est « sans danger » pour un enfant donné.
Les descriptions de chambres doivent rester exactes : un lit superposé n'est pas un « lit d'appoint » ni un « couchage double ». Les autres questions des familles sont reprises dans les questions fréquentes des clients. Ce texte résume une fiche professionnelle ; le décret lui-même se lit sur Légifrance.
Questions fréquentes
Un enfant de cinq ans peut-il dormir en haut d'un lit superposé à l'hôtel ?
Le décret du 25/08/1995 impose que le lit porte la mention indiquant que le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans. L'assistant rappelle cette mention ; il ne juge pas le cas d'un enfant précis.
Que présenter en cas de contrôle ?
Selon la fiche du GHR, l'attestation de conformité délivrée par le fournisseur et les factures correspondantes.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :